Version du 16 septembre 2025
1. Identité du prestataire et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
AHOK, entreprise individuelle / micro-entreprise exploitée par Faustine Platteau,
SIRET : 832 328 173 00014
Adresse : 8 chemin de la Marotte, 59237 Verlinghem
E-mail : faustine@ahok-design.com
Téléphone : 06 23 17 98 48,
ci-après dénommée « AHOK »,
et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
AHOK propose notamment des prestations de direction artistique, identité visuelle, création de logos, design graphique, supports imprimés, packaging et étiquettes, illustration, infographie, retouche photographique, création de contenus visuels, conception et réalisation de sites internet ainsi que toutes prestations créatives connexes précisées dans le devis.
Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux Clients professionnels qu’aux Clients consommateurs, sous réserve des dispositions impératives spécifiquement applicables aux consommateurs.
2. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait en principe l’objet d’un devis précisant sa nature, son périmètre, son prix et, lorsque cela est possible, les délais prévisionnels.
Sauf mention contraire, les devis émis par AHOK sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme après :
La validation électronique, l’acceptation par e-mail ou tout autre écrit permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client pourra valoir acceptation du devis.
Toute prestation ou demande ne figurant pas dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après information et accord du Client.
3. Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.
Lorsque AHOK bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Sauf conditions particulières prévues au devis, un acompte de 20 % est demandé à la commande et le solde est payable à la livraison de la prestation.
L’acompte permet notamment de réserver le temps de travail nécessaire à la réalisation de la prestation.
AHOK peut prévoir un échéancier différent pour les projets importants ou de longue durée. Dans ce cas, les conditions figurant sur le devis prévalent.
La livraison définitive des fichiers exploitables, fichiers haute définition, fichiers destinés à l’impression, fichiers sources lorsque leur fourniture est prévue, ainsi que la mise en ligne définitive d’un site peuvent être conditionnées au paiement des sommes arrivées à échéance.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités de retard indiquées sur la facture ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité est prévue pour les transactions entre professionnels.
4. Collaboration et obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec AHOK et à lui fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation : textes, photographies, logos, contenus, informations techniques, accès, identifiants, documents, dimensions, mentions réglementaires ou tout autre élément demandé.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet à AHOK et autorise leur utilisation aux seules fins d’exécution de la prestation.
AHOK ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.
Les délais annoncés par AHOK supposent que le Client transmette les éléments demandés et effectue ses validations dans des délais raisonnables.
Tout retard du Client pourra entraîner un report du calendrier de livraison.
En cas d’interruption prolongée du projet imputable au Client, AHOK pourra réorganiser son planning et fixer une nouvelle date de reprise en fonction de ses disponibilités.
5. Délais
Les délais indiqués dans les devis sont prévisionnels sauf engagement exprès contraire.
Ils commencent à courir lorsque AHOK dispose :
Toute demande supplémentaire, modification du brief, retard de validation ou transmission tardive d’éléments par le Client peut entraîner une modification du calendrier initial.
Les retards imputables à des prestataires tiers ou résultant d’un cas de force majeure sont traités conformément aux règles légales applicables.
6. Propositions créatives et corrections
Le nombre de propositions et d’allers-retours de corrections compris dans le prix est celui indiqué dans le devis.
Lorsqu’aucun nombre particulier n’est indiqué, les corrections comprises correspondent aux ajustements raisonnablement nécessaires à la finalisation de la création dans le cadre du brief initial.
Une modification importante du brief, un changement de direction artistique après validation d’une étape, la création de nouvelles propositions ou des demandes dépassant le périmètre initial pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Une création ou une étape expressément validée par le Client est considérée comme approuvée. Toute modification ultérieure pourra être facturée.
7. BAT – Fichiers destinés à l’impression
Pour toute création destinée à être imprimée, fabriquée, gravée, brodée, découpée ou reproduite physiquement, un fichier de validation pourra être transmis au Client avant production.
Le Client doit vérifier attentivement avant validation :
La validation écrite du Client par signature d’un BAT, e-mail ou toute autre confirmation explicite du type « BAT validé – bon pour impression » vaut autorisation de mise en production.
Après cette validation, le Client assume la responsabilité des éléments qu’il a fournis ou validés ainsi que des erreurs et omissions qui étaient raisonnablement décelables lors de sa vérification.
Cela ne saurait toutefois exonérer AHOK d’une responsabilité qui lui incomberait légalement en raison d’une faute directement imputable à sa prestation.
8. Impression, fabrication et colorimétrie
Sauf lorsque cela est expressément inclus dans le devis, AHOK réalise la conception graphique et la préparation des fichiers mais n’est pas l’imprimeur ou le fabricant.
Lorsque le Client choisit lui-même son imprimeur ou son fabricant, il lui appartient de communiquer à AHOK les spécifications techniques requises par celui-ci.
Il appartient également à l’imprimeur ou au fabricant de contrôler l’adéquation technique du fichier avec son propre procédé de production avant fabrication.
Les couleurs affichées sur un écran peuvent différer du résultat imprimé en raison notamment du calibrage des écrans, des profils colorimétriques, du support, des encres et du procédé d’impression.
Sauf prestation spécifique de contrôle colorimétrique ou validation d’une épreuve contractuelle expressément prévue au devis, une différence raisonnable entre l’affichage écran et le produit imprimé ne constitue pas à elle seule une non-conformité imputable à AHOK.
Lorsque le Client lance lui-même l’impression après validation du fichier, AHOK recommande fortement la réalisation préalable d’une épreuve ou d’un exemplaire test lorsque les quantités ou enjeux financiers sont importants.
9. Mentions légales et réglementaires
Sauf lorsque le devis prévoit expressément une mission de vérification juridique ou réglementaire, AHOK intervient en qualité de prestataire graphique et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou réglementaire.
Le Client est responsable des mentions dont la présence est imposée sur ses supports, emballages, étiquettes, sites internet ou communications ainsi que de leur exactitude.
Lorsque le Client fournit à AHOK un texte, une composition, une liste d’ingrédients, une mention environnementale, sanitaire, commerciale ou toute autre information réglementée, AHOK l’intègre graphiquement mais ne garantit pas sa conformité juridique, sauf engagement contractuel spécifique.
Cette disposition est particulièrement importante pour tes prestations de packaging et d’étiquetage alimentaire.
10. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par AHOK demeurent protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Le paiement d’une prestation de création ne vaut pas automatiquement cession de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Lorsqu’une cession de droits est prévue, son étendue est déterminée par le devis, le contrat ou un acte de cession précisant notamment les droits cédés, les utilisations autorisées, les supports, le territoire et la durée concernés.
Les pistes créatives, esquisses, propositions non retenues, recherches et créations non validées demeurent la propriété d’AHOK et ne peuvent être exploitées par le Client sans autorisation.
Les droits éventuellement cédés ne peuvent être exploités que dans les conditions convenues entre les parties.
11. Fichiers sources
Les fichiers sources ou fichiers de travail natifs tels que fichiers Illustrator, Photoshop, InDesign ou autres fichiers modifiables ne sont pas automatiquement compris dans la livraison, sauf mention contraire dans le devis.
La livraison standard peut être limitée aux fichiers finaux nécessaires à l’utilisation prévue dans le devis : PDF, PNG, JPG, SVG ou autres formats convenus.
La fourniture de fichiers sources pourra faire l’objet d’une prestation ou d’une cession spécifique.
12. Éléments provenant de tiers
Certains projets peuvent nécessiter l’utilisation de polices, photographies, illustrations, extensions WordPress, banques d’images, plugins, logiciels ou autres ressources appartenant à des tiers.
Le coût des licences ou abonnements payants n’est compris dans la prestation que lorsqu’il est expressément indiqué dans le devis.
Le Client est tenu de respecter les licences attachées aux ressources utilisées.
AHOK ne peut garantir la disponibilité future, la compatibilité ou le maintien d’un service proposé par un prestataire tiers indépendant.
13. Sites internet
Pour les prestations web, le périmètre fonctionnel du site est défini par le devis.
Toute fonctionnalité non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Lorsque le site repose sur WordPress, Elementor, une extension, un hébergeur, un registrar ou un service externe, AHOK ne saurait garantir le fonctionnement permanent de ces services indépendants.
Une fois le site livré et validé, sa maintenance, ses mises à jour, ses sauvegardes et sa sécurité ne sont prises en charge par AHOK que lorsqu’un contrat ou une prestation spécifique le prévoit.
Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site et des obligations légales liées à son activité.
14. Validation et livraison
Le Client est invité à contrôler les livrables à chaque étape de validation.
Toute anomalie doit être signalée à AHOK avec suffisamment de précision pour permettre son identification et sa correction.
La validation finale du projet autorise AHOK à procéder à la livraison définitive ou, selon la prestation, à la mise en ligne ou à la transmission des fichiers de production.
15. Annulation du projet
En cas d’annulation par le Client après le début de la prestation, les travaux déjà réalisés restent dus.
Les éventuels frais engagés spécifiquement pour le projet et qui ne peuvent être récupérés pourront également être facturés au Client lorsqu’ils ont été engagés conformément à la commande.
Les conditions particulières d’annulation éventuellement prévues dans le devis prévalent sur le présent article lorsqu’elles sont plus précises, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
16. Responsabilité
AHOK est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable dans les conditions prévues par la loi.
Le Code civil prévoit notamment que les dommages-intérêts contractuels sont en principe limités aux dommages qui étaient prévus ou pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.
AHOK ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement :
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qu’AHOK ne pourrait légalement exclure ou limiter.
Je préfère cette rédaction à une clause disant que ta responsabilité est systématiquement limitée au montant de ta facture. Une limitation trop agressive peut être contestée, notamment si elle revient à vider ton obligation essentielle de sa substance.
17. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsqu’il est applicable, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Si le Client souhaite qu’AHOK commence la prestation avant l’expiration de ce délai, AHOK recueille sa demande expresse.
Le consommateur reconnaît qu’en cas d’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, après sa demande expresse et dans les conditions prévues par la loi, il perd son droit de rétractation.
S’il exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de payer le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
C’est un point important pour AHOK : ne te contente pas de cette clause. Sur tes devis destinés aux particuliers conclus à distance, ajoute une case spécifique du type :
☐ Je demande expressément à AHOK de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, dans les conditions prévues par la loi, je ne disposerai plus du droit de rétractation.
La demande expresse du consommateur est précisément prévue par l’article L.221-25.
18. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à :
AHOK – Faustine Platteau
8 chemin de la Marotte
59237 Verlinghem
faustine@ahok-design.com
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
19. Médiation de la consommation
Cet article est obligatoire puisque tu travailles avec des particuliers.
Après réclamation écrite préalable auprès d’AHOK et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AHOK.
Tu dois ici renseigner le médiateur auquel AHOK a effectivement adhéré, par exemple :
Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET]
⚠️ Ne mets pas un médiateur choisi au hasard. Tu dois adhérer à un dispositif de médiation et indiquer les coordonnées du médiateur compétent. Le Code de la consommation impose au professionnel de communiquer ces informations au consommateur, et elles doivent notamment être visibles sur le site internet ou les CGV.
20. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées par AHOK pour la gestion des demandes, devis, commandes, prestations, facturation et relation client.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et au respect des obligations légales d’AHOK.
Le Client peut exercer les droits dont il dispose en matière de protection des données en contactant AHOK à l’adresse :
faustine@ahok-design.com
Lorsque la nature du traitement l’exige, les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site internet d’AHOK.
21. Portfolio et communication
Sauf demande contraire du Client formulée par écrit ou obligation particulière de confidentialité, AHOK pourra présenter les créations réalisées dans le cadre de sa communication professionnelle, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses dossiers de présentation et ses candidatures professionnelles, après que le projet aura été rendu public par le Client ou avec son accord lorsque le projet est confidentiel.
Les informations confidentielles ou non encore rendues publiques ne seront pas divulguées sans autorisation.
22. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement lorsque celui-ci empêche temporairement leur exécution.
23. Modification des CGV
AHOK peut modifier les présentes CGV pour ses futures commandes.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie donc pas rétroactivement un contrat déjà conclu.
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une résolution amiable.
Lorsque le Client est consommateur, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle restent applicables.
Lorsque le Client est professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation en vigueur, sauf clause attributive de juridiction valablement convenue entre professionnels lorsque la loi le permet.